Conditions générales de vente

VALEURS-VENALES.COM – Conditions Générales

VALEURS-VENALES.COM fournit un Site qui propose les Services suivants : Référence gratuitement les professionnels de l’immobilier, et met un annuaire à disposition. Permet de compléter et d’afficher, sur Abonnement, toutes les ventes et locations immobilières réalisées en France pour tout type de biens (habitation, commerciale, terrain, etc). Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs. Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.  

1. Définitions : Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel : « Abonnement » : l’abonnement choisi par l’Utilisateur sur le Site, pour une période donnée. Les conditions commerciales de l’Abonnement figurent sur le Site et seront détaillées lors de la Commande. « Commande » ou « Commander » : processus de commande de Services, par l’Utilisateur, sur le Site.  « Compte » : compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique. « Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Site et des Services. « Contenu » : tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site, quelle que soit la nature du contenu (notamment texte, éléments visuels, vidéos, audio, etc). Il s’agit notamment de références de ventes et/ou locations à la base de données des ventes immobilières « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par VALEURS-VENALES.COM dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs. « Partie » : VALEURS-VENALES.COM et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement. « Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles des Utilisateurs par VALEURS-VENALES.COM, disponible sur le Site. « Services » : les services, payants ou gratuits, fournis par VALEURS-VENALES.COM sur le Site. Ces services varient si l’Utilisateur utilise le Site gratuitement ou dispose d’un Abonnement. « Site » : le site www.valeurs-venales.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc), ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (tel qu’une application) édité par la société VALEURS-VENALES.COM, sur lequel sont fournis les Services. « Utilisateur » : l’utilisateur du Site. L’Utilisateur du Site peut être un particulier ou un professionnel.  « VALEURS-VENALES.COM » : la société VALEURS-VENALES.COM, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 848 163 390, dont le siège social est 366 ter Rue de Vaugirard, 75015 PARIS, représentée par Monsieur Christian PELTIER agissant en qualité de Président. L’Utilisateur, est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. Acceptation et modification des CG – 2.1. Cadre des CG Les CG s’appliquent à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et aux Services fournis par VALEURS-VENALES.COM. VALEURS-VENALES.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Site, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site. En l’absence d’acceptation des CG modifiées, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site. L’Utilisateur pourra, avant de procéder à cette suppression, récupérer ses données (factures, échanges) et Contenus sur le Site. Les CG applicables à l’utilisation du Site et des Services sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur. Les CG applicables à un Abonnement sont celles qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de la Commande. Les présentes CG sont applicables à tous les Utilisateurs, quel que soit leur pays d’origine et de visite. Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. Les CG sont soumises au droit français. Les informations légales concernant VALEURS-VENALES.COM, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du Site.
2.2. Acceptation des CG L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que celle des Services, supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG. L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera exprimée à l’inscription sur le Site et lors de toute Commande, en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente, ou par tout autre moyen démontrant l’acceptation de l’Utilisateur. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
2.3. Capacité juridique L’utilisation du Site et des Services est réservée aux personnes majeures. Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société, association ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société, association ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Utilisateur » désignera la société ou la personne morale. Si VALEURS-VENALES.COM est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de VALEURS-VENALES.COM. Toute Commande passée sur le Site en l’absence de capacité juridique, pourra également être annulée par VALEURS-VENALES.COM dans les mêmes conditions.
2.4. Désinscription et fin de Services L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, via l’option à cet effet dans le Compte, ou en contactant le service client de VALEURS-VENALES.COM. En cas de désinscription du Site, toutes les sommes dues à VALEURS-VENALES.COM par l’Utilisateur resteront dues en intégralité. Tout Abonnement en cours restera en cours jusqu’à son terme, et ne sera pas renouvelé en cas de désinscription de l’Utilisateur. VALEURS-VENALES.COM peut mettre fin au Site et aux Services à tout moment. VALEURS-VENALES.COM en notifiera l’Utilisateur et ne sera tenu que d’assurer la période d’Abonnement en cours.

3. Contenu du Site et des Services –
3.1. Généralités
Le Site permet aux Utilisateurs, dans le cadre des Services : De figurer gratuitement au sein d’un annuaire de professionnels de l’immobilier. De consulter gratuitement un annuaire de professionnels de l’immobilier. De disposer, sur Abonnement, d’un accès à une base de données des ventes immobilières réalisées en France. De compléter, sur Abonnement, une base de données des ventes immobilières réalisées en France.
3.2. Principe  Il est entendu que le Site et les Services sont de nature communautaire et basés sur le partage d’informations. Chaque Utilisateur qui s’abonne au Site et aux Services s’engage à participer à l’enrichissement de la base de données du Site, sous sa propre responsabilité. L’Utilisateur est donc tenu d’intégrer un minimum de Contenu, chaque année, au sein du Service. A défaut, VALEURS-VENALES pourra avertir l’Utilisateur et/ou refuser le renouvellement de l’Abonnement à la fin de la période d’Abonnement. Le Site et les Services fournissent des informations à l’Utilisateur, ainsi que des outils qui lui permettent d’enrichir et de consulter la base de données de ventes immobilières. Ces éléments sont fournis à des fins informatives uniquement, selon les meilleures pratiques en vigueur à la date de leur publication. Les informations, Contenus, et outils fournis sur le Site et les Services seront utilisés par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité. L’Utilisateur doit faire toutes les vérifications d’usage avant de les utiliser.
3.3. Formules  Plusieurs formules d’accès au Site et aux Services existent, et les fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur varient selon l’Abonnement choisi par l’Utilisateur. Les formules sont les suivantes : Version gratuite : l’Utilisateur peut uniquement consulter l’annuaire des professionnels de l’immobilier et s’y inscrire. Abonnement : outre les fonctionnalités de la version gratuite, l’Utilisateur peut enrichir la base de données des ventes immobilières et la consulter. L’Utilisateur s’engage à ajouter un certain nombre de références de ventes et/ou locations à la base de données des ventes immobilières. L’Utilisateur peut résilier l’Abonnement à tout moment, mais il prendra fin en fin de période d’Abonnement et toutes les sommes dues à ce titre resteront dues. Toute information intégrée à l’annuaire doit être réelle, représentative de la réalité, et maintenue à jour, sous la responsabilité unique de l’Utilisateur. Il en va de même pour tout Contenu mis en ligne par l’Utilisateur. Les fonctionnalités proposées sont détaillées sur le Site, et rappelées avant toute Commande.
3.4. Évolution du Site et des Services Le Site et les Services sont en constant développement, et leurs fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps, notamment au cours d’un Abonnement. VALEURS-VENALES.COM est ainsi libre de faire évoluer le Site et les Services de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Site et des Services n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. L’accès au Site et aux Services peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire. VALEURS-VENALES.COM est également libre de mettre fin au support du Site et des Services ou d’en cesser l’édition. Afin d’utiliser le Site et les Services, il est nécessaire de disposer d’un terminal compatible. VALEURS-VENALES.COM ne s’engage pas à une quelconque compatibilité du Site au terminal de l’Utilisateur, ni à une quelconque pérennité de compatibilité. L’Utilisateur est le seul responsable du paiement des frais nécessaires à l’accès au Site (internet, terminal, etc).

4. Relations entre les Parties Chaque Utilisateur peut mettre en ligne des Contenus sur le Site et au sein des Services, sous sa propre responsabilité. VALEURS-VENALES.COM n’engagera pas sa responsabilité au titre des Contenus fournis par les Utilisateurs, VALEURS-VENALES.COM agissant en tant qu’hébergeur des Services, et non éditeur, au sens de la LCEN. VALEURS-VENALES.COM ne vérifie pas automatiquement les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs. VALEURS-VENALES.COM pourra demander à l’Utilisateur de justifier de la véracité du Contenu mis en ligne, à tout moment, et, à défaut, pourra y faire toutes les modifications utiles ou procéder à sa suppression. VALEURS-VENALES.COM est uniquement tenue de fournir une plateforme technique, sur le Site, pour fournir les Services conformément à ses engagements au titre des CG. Les Utilisateurs doivent régler à VALEURS-VENALES.COM toute somme prévue au sein des CG au titre des Services.

5. Obligations des Parties –
5.1. Obligations de VALEURS-VENALES.COM
VALEURS-VENALES.COM fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et les Services accessibles et disponibles, sans souscrire une quelconque obligation de résultat. VALEURS-VENALES.COM ne s’engage pas à : Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Site et des Services. Ce que le Site soit exempt de bugs ou soit disponible en permanence. Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Site. Une quelconque qualité de service pour le Site. Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Site. Une quelconque durée de support du Site. VALEURS-VENALES.COM fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Site soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. VALEURS-VENALES.COM ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Site. VALEURS-VENALES.COM peut suspendre, modifier ou retirer le Site et les Services et cesser leur support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
5.2. Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur peut utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit. L’Utilisateur qui dispose d’un Abonnement s’engage à ajouter une quantité définie de Contenus sur le Site chaque année. La quantité sera indiquée à l’Utilisateur sur le Site, préalablement à la Commande de l’Abonnement ou au renouvellement de l’Abonnement, et notamment au sein de son Compte. A défaut, VALEURS-VENALES.COM pourra refuser discrétionnairement le renouvellement de l’Abonnement pour la période suivante, au terme de son engagement. L’Utilisateur s’engage également à régler toute somme due à VALEURS-VENALES.COM au titre des Abonnements et Services.

6. Conditions Financières  –
6.1. Commande
 Les étapes de la Commande d’un Abonnement sur le Site sont les suivantes : Création d’un Compte par l’Utilisateur s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ; Choix de l’Abonnement que l’Utilisateur souhaite Commander. Prise de connaissance et validation des CG par l’Utilisateur ; Fourniture des informations d’identification de l’Utilisateur ; Fourniture des informations de paiement de la Commande par l’Utilisateur, ce qui inclut notamment le remplissage et la validation d’un mandat de paiement SEPA – Visualisation du résumé de la Commande pour validation finale – Validation de la Commande par l’Utilisateur – Traitement du mandat de paiement SEPA par le prestataire de paiement de VALEURS-VENALES.COM. – Envoi d’un mail de confirmation de Commande à l’Utilisateur par VALEURS-VENALES.COM. Toute Commande n’est constituée qu’à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande susvisé. – Les coordonnées et informations de livraison fournies par l’Utilisateur devront être à jour et réelles.
6.2. Prix Le prix des Services payants est indiqué sur le Site, en prix toutes taxes comprises, incluant la TVA ainsi que toute autre taxe ou impôt que VALEURS-VENALES.COM est tenu de collecter à la date de facturation. Les Services payants sont commercialisés sous la forme d’Abonnement. Des frais de dossier sont facturés à la souscription. Le prix en sera indiqué avant la Commande. Tous les paiements seront faits en euros, sauf accord préalable express de VALEURS-VENALES.COM. Les Abonnements sont souscrits pour un (1) ou deux (2) ans à compter de la Commande. Cette durée constituera la durée du Contrat. Le prix en sera indiqué avant la Commande. Ils sont renouvelables tacitement en fin d’engagement, dans les mêmes conditions. L’Utilisateur peut refuser le renouvellement à tout moment avant sa date de fin d’engagement, sans frais, via l’option à cet effet au sein de son Compte ou en contactant VALEURS-VENALES.COM. VALEURS-VENALES.COM est libre de faire évoluer les prix à chaque renouvellement. VALEURS-VENALES en notifiera toutefois l’Utilisateur par écrit au plus tard un (1) mois avant la date de fin d’engagement. Le renouvellement tacite sera alors désactivé et l’Abonnement ne sera renouvelé qu’en cas d’accord express de l’Utilisateur. VALEURS-VENALES.COM met en place un programme de parrainage permettant à l’Utilisateur parrain de disposer d’avantages. Chaque parrain disposera d’un (1) mois offert pour chaque parrainage d’un autre Utilisateur. Le parrainage est constitué lorsque l’Utilisateur parrainé a confirmé sa Commande et a mis en place le mandat de paiement. VALEURS-VENALES propose également un programme de réduction du prix pour les Utilisateurs qui publient le plus de Contenus sur le Site et les Services. Les conditions du programme de réduction seront mises à disposition sur le Site. VALEURS-VENALES pourra également proposer d’autres offres commerciales, qui seront détaillées sur le Site.
6.3. Modalités de paiement Le paiement de l’Abonnement peut être mensuel ou annuel. Le paiement est fait par prélèvement, avec l’échéancier suivant, selon le cas : Abonnement d’un (1) an et paiement mensuel : à la Commande pour le premier mois, puis au jour de la Commande chaque mois. Abonnement d’un (1) an et paiement annuel : à la Commande. Abonnement de deux (2) ans et paiement mensuel : à la Commande pour le premier mois, puis au jour de la Commande chaque mois. Abonnement de deux (2) ans et paiement annuel : à la Commande la première année, puis à la date anniversaire la seconde année. Toute période commencée est intégralement due par l’Utilisateur, dès la Commande, y compris en cas de résiliation de l’Utilisateur, qui sera effective en fin d’Abonnement. VALEURS-VENALES.COM pourra modifier le taux de la TVA applicable, en cas de modification du taux légal. Le paiement est effectué net et sans escompte. Les créances de VALEURS-VENALES.COM sont portables.
6.4. Erreurs de commande VALEURS-VENALES.COM ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par l’Utilisateur lors de la Commande, ni de leurs éventuelles conséquences. VALEURS-VENALES.COM ne sera tenu d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification sans frais de la commande en cas d’erreur. VALEURS-VENALES.COM se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’Utilisateur, de montant de commandes anormalement élevées ou de commandes passées de mauvaise foi.
6.5. Transactions VALEURS-VENALES.COM propose un système de paiement et de fourniture de mandats de paiement sécurisé, via un prestataire spécialisé respectant les lois et normes applicables à son activité. Ce prestataire est le suivant : GOCARDLESS (https://gocardless.com/fr-fr/).
6.6. Retard ou absence de paiement Toutes les sommes impayées à la date d’exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (50) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par VALEURS-VENALES.COM et seront capitalisables par anatocisme. Un coût forfaitaire de 99 Euros HT sera facturé à l’Utilisateur pour la remise en marche de tout Abonnement suspendu. Si le mandat de paiement ne fonctionne pas, en  cas d’erreur de l’Utilisateur ou pour toute autre raison, l’Utilisateur devra corriger immédiatement le mandat de paiement. A défaut, VALEURS-VENALES restera libre de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement, notamment par voie d’injonction de paiement. VALEURS-VENALES sera également libre de suspendre ou résilier l’Abonnement et le Compte de l’Utilisateur, sans engager sa responsabilité. La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à VALEURS-VENALES.COM, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire et ne dégagent pas l’Utilisateur de ses obligations de payer toutes les sommes dues à VALEURS-VENALES.COM.
6.7. Archivage VALEURS-VENALES.COM archivera les transactions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

7. Comptes –
7.1. Généralités
Les Utilisateurs peuvent librement s’inscrire au Site et aux Services. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte.
7.2. Identifiant et mot de passe L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte lorsqu’il s’inscrira, en choisissant son identifiant (adresse email) et un mot de passe. L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sécurisé. L’Utilisateur devra également fournir les informations nécessaires à la création de son Compte notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et le cas échéant, les informations de sa société ou association. Ce Compte sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à sa session pour accéder au Site et aux Services. VALEURS-VENALES.COM ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute. 
7.3. Utilisation du Compte L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGU. VALEURS-VENALES.COM ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation. Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer VALEURS-VENALES.COM dans les plus brefs délais. VALEURS-VENALES.COM ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site. VALEURS-VENALES.COM peut toutefois, à tout moment, suspendre ou fermer le Compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de VALEURS-VENALES.COM ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, VALEURS-VENALES.COM pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG. Par ailleurs, toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement aux Services resteront intégralement dues par l’Utilisateur à VALEURS-VENALES.COM.
7.4. Contenus Le Site et les Services sont par nature communautaires. Celui-ci dispose de fonctions permettant d’ajouter ou d’enrichir des Contenus sur le Site et les Services. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de courtoisie et les autres Utilisateurs. L’Utilisateur est responsable de tout propos tenu, et Contenu mis en ligne, VALEURS-VENALES.COM n’en contrôlant pas le contenu de manière régulière. Les propos et Contenus suivants sont notamment interdits: propos illégal, propos susceptible de sanction pénale, propos contraire à la réglementation en vigueur en France, propos contraire aux bonnes mœurs, propos contraire à l’ordre public, propos susceptible de heurter d’autres personnes (sans s’y limiter : pornographie, pédophilie, obscénités, incitation à la haine raciale/religieuse/sexuelle/ethnique, diffamation, discrimination, haine, injuries, insultes, agressivité, mépris, harcèlement, « trolling », dénigrement, violence, négation des crimes contre l’humanité, appel au meurtre et/ou à la violence, révisionnisme, antisémitisme, apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, proxénétisme, atteinte à la vie privée, propos politique, incitation à la commission d’un délit), propos incluant des coordonnées, propos portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d’auteur, marque, dessins / modèles, brevets, bases de données, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme, d’atteinte au droit à l’image, au droit à la vie privée, aux données personnelles, ou propos inexact ou trompeur. VALEURS-VENALES.COM peut ainsi modérer tout propos, Contenu et échange, de manière discrétionnaire. Tout Utilisateur peut signaler un propos, Contenu ou échange non conforme aux présentes CG à VALEURS-VENALES.COM, en contactant le service client de VALEURS-VENALES.COM. En application de l’Article précédent, le non-respect des CG peut entraîner la fermeture immédiate du Compte, ce que l’Utilisateur accepte. Toutes les sommes dues à VALEURS-VENALES.COM par l’Utilisateur au titre de la période d’Abonnement en cours resteront toutefois intégralement dues, ce que l’Utilisateur accepte.
7.5. Sécurité L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative : Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site et des Services, Reproduire le Site et les Services, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme.  Tenter d’accéder au Compte d’un tiers, Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site et des Services) ou ordinateurs du réseau de VALEURS-VENALES.COM, Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de VALEURS-VENALES.COM, Extraire des données ou du code informatique du Site et des Services sans autorisation écrite préalable de la part de VALEURS-VENALES.COM, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Site. Utiliser le Site ou les Services d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable. A défaut de respect du présent Article, l’Utilisateur engagera sa responsabilité envers VALEURS-VENALES.
7.6. Données du Compte L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services. Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur seront supprimées par VALEURS-VENALES.COM. Le Compte sera supprimé s’il n’est plus actif depuis plus de deux (2) ans, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou engager la responsabilité de VALEURS-VENALES.COM.

8. Liens Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux. En conséquence : La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de VALEURS-VENALES.COM. VALEURS-VENALES.COM ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers. VALEURS-VENALES.COM ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers, L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la responsabilité de l’Utilisateur. VALEURS-VENALES.COM ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers à l’Utilisateur.

9. Propriété Intellectuelle –
9.1. Site et éléments de VALEURS-VENALES.COM
Les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés au sein du Site et des Services, sont : la propriété de VALEURS-VENALES.COM, ou ; le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à VALEURS-VENALES.COM. Ces éléments sont protégés dans le monde entier. Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun des éléments du Site et des Services, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de VALEURS-VENALES.COM. L’Utilisateur peut uniquement consulter le Site, les Services et y ajouter des Contenus. Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. VALEURS-VENALES.COM se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
9.2. Contenus Les Contenus (textes et images, ou tout autre élément) mis en ligne par l’Utilisateur sont la propriété de l’Utilisateur, qui garantit disposer de tous les droits sur ces éléments. L’Utilisateur transmet à VALEURS-VENALES.COM les droits listés ci-après, sur les Contenus mis en ligne. Cette cession incorpore : le droit d’utilisation, le droit de consultation, le droit de reproduction, sur tout support existant ou futur, et par tout moyen, le droit de représentation, par tout moyen, le droit d’adaptation, de modification. Cette cession est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier. Cette cession est strictement limitée à une utilisation par VALEURS-VENALES.COM pour la publicité de son activité, en ligne et hors ligne, et une utilisation sur le Site et au sein des Services. L’Utilisateur garantit VALEURS-VENALES.COM contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l’utilisation des images et textes ou tout autre élément. Cette garantie inclut en particulier, sans s’y limiter, les actions en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme.

10. Données Personnelles L’utilisation du Site et des Services implique la collecte de Données Personnelles par VALEURS-VENALES.COM, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable. L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à VALEURS-VENALES.COM feront l’objet d’un traitement automatisé. La Politique de Confidentialité de VALEURS-VENALES.COM peut être consultée par internet à l’adresse suivante : www.valeurs-venales.com/confidentialité.

11. Contact Le service client de VALEURS-VENALES.COM peut être contacté par mail à l’adresse : contact@valeurs-venales.com.

12. Responsabilité La responsabilité de VALEURS-VENALES.COM est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Site et des Services, au titre d’une obligation de moyens. Conformément à l’Article « Obligations de VALEURS-VENALES.COM », VALEURS-VENALES.COM n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Site et des Services. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Site et des Services, et l’adéquation de celle-ci aux besoins de l’Utilisateur. VALEURS-VENALES.COM ne sera pas responsable de l’utilisation des informations et outils fournis sur le Site et les Services par l’Utilisateur. Les informations fournies sur le Site et les Services le sont uniquement à titre informatif. VALEURS-VENALES.COM n’engagera pas sa responsabilité au titre des Contenus mis en ligne par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et des Services est effectuée sous sa propre responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de VALEURS-VENALES.COM vis-à-vis d’un Utilisateur au titre d’un dommage est strictement limitée au prix payé par l’Utilisateur pour le Service payant, pour la période d’Abonnement ayant donné lieu au fait générateur de la responsabilité. Si aucune somme n’a été payée par l’Utilisateur au titre des Services, VALEURS-VENALES.COM n’engagera pas sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, ce que l’Utilisateur accepte. Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de VALEURS-VENALES.COM. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de VALEURS-VENALES.COM. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. VALEURS-VENALES.COM ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de VALEURS-VENALES.COM. 

13. Garantie L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser VALEURS-VENALES.COM contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation du Site, des Services, ou de son non-respect d’une des présentes CG. A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels VALEURS-VENALES.COM pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par VALEURS-VENALES.COM à ce titre. VALEURS-VENALES.COM informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.  VALEURS-VENALES.COM se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement et de prise en charge des frais et honoraires. L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de VALEURS-VENALES.COM ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de VALEURS-VENALES.COM.

14. Généralités –
14.1. Respect de la législation
VALEURS-VENALES.COM respecte la réglementation française. En conséquence, VALEURS-VENALES.COM ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise le Site, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables. Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant le Site et les Services.
14.2. Intégralité de l’accord Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre VALEURS-VENALES.COM et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
14.3. Exclusivité Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
14.4. Survie de certaines stipulations La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien. 
14.5. Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.6. Non-renonciation et tolérance Le fait pour VALEURS-VENALES.COM de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par VALEURS-VENALES.COM ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
14.7. Indépendance Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, produits et personnels. Les Utilisateurs sont tous indépendants les uns des autres.
 14.8. Preuve Tout courrier recommandé envoyé à l’une des Parties par l’autre Partie sera considéré comme ayant été reçu à la première présentation. Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles. L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de VALEURS-VENALES.COM et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 
14.9. Force Majeure Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, VALEURS-VENALES.COM ne sera pas tenue pour responsable si le Site ne fonctionne plus en raison de tout événement de Force Majeure. Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française. En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, VALEURS-VENALES.COM fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Site. Si la Force Majeure subsiste, VALEURS-VENALES.COM pourra mettre fin aux services du Site, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
14.10. Juridiction compétente Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de VALEURS-VENALES.COM, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.